ATIS – Organisme de formation professionnelle

Article 1 – Identification de l’organisme de formation

La société ATIS, organisme de formation professionnelle continue,
dont le siège social est situé :

5 rue Ludovic Trarieux
24000 PERIGUEUX – France

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 482 832 581

Organisme certifié Qualiopi pour les actions de formation.

(ci-après dénommée « l’Organisme de Formation »)

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles ATIS propose et dispense ses actions de formation professionnelle.

Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme de Formation fournit au Client professionnel une prestation de formation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute inscription.

Article 3 – Nature des formations

Les formations proposées par ATIS sont exclusivement réalisées à distance et peuvent combiner :

1 – des sessions en classe virtuelle (live)

2 – des modules de formation asynchrones accessibles via une plateforme pédagogique

3 – des séances d’accompagnement ou de coaching pédagogique

Les programmes de formation sont consultables sur :https://www.atisformation.com

Évolution pédagogique

L’Organisme de Formation se réserve le droit de modifier :

1 – les contenus pédagogiques

2 – les supports de formation

3 – les modalités pédagogiques

4 – ou l’intervenant

lorsque ces modifications n’altèrent pas la nature ni les objectifs pédagogiques de la formation.

Ces ajustements peuvent notamment intervenir afin :

1 – d’améliorer la qualité pédagogique

2 – de tenir compte des évolutions réglementaires

3 – d’adapter la formation au niveau des participants.

Ces modifications ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation.

Article 4 – Inscription

L’inscription à une formation peut être réalisée :

1 – par validation électronique

2 – par email

3 – par SMS

4 – par signature électronique.

Toute inscription vaut engagement contractuel et acceptation des présentes CGV.

Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à son inscription ainsi que les pièces administratives demandées.

Article 5 – Analyse du besoin et prérequis

Avant toute inscription, l’Organisme de Formation peut réaliser une analyse du besoin de formation afin de vérifier :

1 – l’adéquation entre la formation proposée et les besoins du Client

2 – les prérequis nécessaires.

L’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser une inscription si les prérequis ne sont pas réunis.

Article 6 – Demande de prise en charge

Le Client peut solliciter une prise en charge financière auprès d’un organisme financeur (OPCO, FAF, AGEFICE…).

Deux situations sont possibles :

1. Dossier réalisé par ATIS

Le Client peut mandater l’Organisme de Formation pour réaliser les démarches administratives nécessaires à la demande de financement.

Le Client s’engage alors à transmettre l’ensemble des pièces nécessaires à la constitution du dossier.

2. Dossier réalisé par le Client

Lorsque le Client décide d’effectuer lui-même sa demande de prise en charge, il lui appartient :

1 – de déposer son dossier dans les délais

2 – de transmettre les pièces demandées

3 – de suivre l’instruction du dossier.

Dans ce cas, l’Organisme de Formation ne saurait être tenu responsable :

1 – d’un dépôt tardif

2 – d’un dossier incomplet

3 – d’une erreur administrative

4 – d’un refus de prise en charge.

Le Client demeure personnellement redevable du prix de la formation.

Article 7 – Nature du financement

Le financement de la formation par un organisme tiers constitue un mode de paiement et non une condition suspensive du contrat de formation.

Le Client demeure donc personnellement redevable du prix de la formation indépendamment :

1 – d’un refus de prise en charge

2 – d’un financement partiel

3 – d’un retard de remboursement.

Article 8 – Refus de prise en charge

Refus non imputable au Client

Si la prise en charge est refusée pour un motif non imputable au Client et si celui-ci a fourni les pièces nécessaires dans les délais, ATIS pourra accepter une désinscription sans frais, à condition que la formation n’ait pas commencé.

Refus imputable au Client

Est considéré comme imputable au Client :

1 – budget formation déjà consommé

2 – défaut de contribution à la formation professionnelle

3 – pièces administratives erronées ou incomplètes

4 – absence de réponse aux demandes de la caisse.

Dans ce cas, ATIS pourra facturer une indemnité administrative correspondant à 15 % du prix de la formation (minimum 150 € – maximum 250 €).

Article 9 – Tarifs

ATIS bénéficie de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4° du Code Général des Impôts.

Les tarifs incluent :

1 – accès à la plateforme pédagogique

2 – ressources pédagogiques

3 – sessions live

4 – accompagnement pédagogique prévu.

Article 10 – Modalités de règlement

Le règlement est exigible à réception de facture.

Les paiements peuvent être effectués par :

1 – chèque

2 – virement

3 – tout autre moyen accepté par ATIS.

Dans le cadre d’un financement AGEFICE, l’encaissement du règlement est nécessaire pour permettre le dépôt de la demande de remboursement.

Suspension pour non-paiement

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture arrivée à échéance, l’Organisme de Formation se réserve le droit, sans mise en demeure préalable :

1 – de suspendre immédiatement l’accès à la plateforme pédagogique

2 – de suspendre la participation aux classes virtuelles

3 – de refuser toute nouvelle inscription du Client.

Cette suspension ne pourra être considérée comme une résiliation du contrat et n’ouvre droit à aucun remboursement.

L’intégralité des sommes dues reste exigible.

Article 11 – Conditions d’annulation

Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit auprès de l’Organisme de Formation.

En cas d’annulation par le Client, les frais suivants seront appliqués :

1 – lorsque l’annulation intervient plus de quinze (15) jours avant le début de la formation, une somme correspondant à 10 % du prix total de la formation restera due ;

2 – lorsque l’annulation intervient entre sept (7) et quinze (15) jours avant le début de la formation, une somme correspondant à 30 % du prix total de la formation restera due ;

3 – lorsque l’annulation intervient moins de sept (7) jours avant le début de la formation, une somme correspondant à 50 % du prix total de la formation restera due ;

4 – si la formation a commencé, le prix total de la formation est intégralement dû.

Article 12 – Accès à la plateforme pédagogique

Après validation de l’inscription, le Client reçoit ses identifiants d’accès.

Les identifiants sont :

1 – personnels

2 – confidentiels

3 – non cessibles.

Tout partage d’accès pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès à la formation.

Article 13 – Démarrage de la formation

La formation est réputée commencée dès la première des occurrences suivantes :

1 – activation des identifiants

2 – première connexion à la plateforme

3 – participation à une classe virtuelle

4 – accès aux ressources pédagogiques.

Article 14 – Conditions techniques

Le Client doit disposer :

1 – d’un équipement informatique compatible

2 – d’une connexion internet stable.

ATIS ne saurait être tenu responsable :

1 – d’une défaillance technique du matériel du Client

2 – d’une connexion internet insuffisante.

Article 15 – Assiduité

Le Client s’engage à suivre la formation avec assiduité et à fournir les justificatifs nécessaires au suivi pédagogique.

Les organismes financeurs ne prennent en charge que les heures réellement réalisées.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation écrite préalable.

Interdiction d’enregistrement et de diffusion

Les formations dispensées en classe virtuelle, les contenus pédagogiques, les supports, vidéos et documents mis à disposition sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Il est strictement interdit au Client et aux participants :

1 – d’enregistrer les sessions de formation

2 – de filmer ou capturer les contenus pédagogiques

3 – de diffuser ou partager les supports de formation

4 – d’utiliser ces contenus pour créer ou alimenter des systèmes d’intelligence artificielle ou toute autre base de données.

Toute violation pourra entraîner :

1 – la suspension immédiate de l’accès à la formation

2 – l’engagement de poursuites judiciaires.

Article 17 – Responsabilité

La responsabilité d’ATIS ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée.

En tout état de cause, la responsabilité d’ATIS est limitée au montant payé par le Client pour la formation concernée.

Article 18 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.

Elles sont utilisées uniquement pour :

1 – la gestion administrative des formations

2 – la constitution des dossiers de financement

3 – le suivi pédagogique.

Article 19 – Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Angoulême