Vente de fonds de commerce

La vente de fonds de commerce implique des aspects spécifiques tels que la cessation du droit au bail, la clientèle et les contrats commerciaux, les stocks, les équipements, et parfois la transmission du savoir-faire. Elle nécessite des démarches administratives et juridiques pour assurer la validité de la transaction et protéger les intérêts des deux parties.
Ce sont ces compétences indispensables qui permettent aux mandataires immobiliers d’accompagner leurs clients et de réaliser ces transactions avec les meilleures garanties.

Objectifs de la formation

  • Décrire la constitution et l’organisation juridique d’un fonds de commerce
  • Collecter et utiliser l’ensemble des éléments nécessaires à la mise en place de la cession
  • Déterminer la valeur vénale d’un fonds de commerce
  • Gérer le rôle de l’intermédiaire en vente de fonds de commerce
  • Intégrer les spécificités liées au rédactionnel des promesses de vente et des ventes

Compétences visées

  • Développer les compétences juridiques, financières et fiscales liées à la constitution et la cession d’un fond de commerce
  • Acquérir les compétences liées à la prise en vente (documents nécessaires à la constitution du dossier, l’estimation, la réglementation spécifique de certains fonds), au compromis de vente (documents nécessaires à la constitution du dossier, les déclarations légales et obligatoires), l’acte de vente (préparation, rédaction, formalités), au rôle de conseil du mandataire spécialisé (vis-à-vis de l’acquéreur, du vendeur)
  • Connaître et maîtriser les composantes de la responsabilité de l’agent immobilier

Pré-requis

La durée de la formation est de 21 heures.

Aucun pré-requis de diplôme ou de niveau de connaissance n’est requis.

Public

Agents immobiliers, agents commerciaux, tout professionnel de l’immobilier.

Démarche pédagogique

Apport théorique et mises en situation dans les conditions réelles de travail grâce à l’utilisation d’une plateforme collaborative dédiée. Fiches pratiques sur les différents thèmes abordés. Mises en situation avec partage des ressentis et points d’amélioration à mettre en place.

Pour toute question d’ordre pédagogique, contactez Anaïs CHAMPEVAL au 05 53 53 53 21.

Évaluation

L’évaluation de fin de formation est effectuée par le formateur qui a réalisé la formation. Les critères d’évaluation sont définis par Atis en fonction des compétences visées ci-dessus. Chaque formation fait l’objet d’une validation intermédiaire ainsi qu’en fin de formation. Ces validations peuvent être faites sous forme de QCM ou simplement à l’oral lors d’une séance.

A l’issue de l’évaluation de fin de formation, Atis certifie que le stagiaire a bien acquis les connaissances proposées lors de la formation et lui remet son certificat de fin de stage.

Enfin, un questionnaire de satisfaction est remis au stagiaire afin qu’il évalue la qualité de la prestation proposée. Ce questionnaire fait l’objet d’un échange avec l’animatrice pédagogique.

Prix

Pour toute demande d’information, contactez Sandrine LEPRETRE au 05 53 53 53 09.
Une demande de prise en charge peut-être réalisée auprès de votre Opérateur de Compétences (OPCO).

Inscription possible jusqu’à 2 jours francs avant la formation excepté les financements AGEFICE (maximum 15 jours francs avant la formation).

Contenu

1

Cerner la notion de cession de fonds de commerce et ses enjeux

  • Identifier les cas de cession de fonds de commerce (vente à l’amiable, transmission, cession à titre onéreux ou gratuit, cession partielle, cession forcée en cas de faillite ou de liquidation, cession avec ou sans les employés, cession avec ou sans le bail commercial, cession avec ou sans les stocks…)
  • Conséquences juridiques et fiscale des cessions de fonds de commerce
  • Différencier la simple cession d’actif (biens matériels, équipements, stocks de marchandises sans transfert de l’activité) et la cession partielle de fonds de commerce (cession d’une partie spécifique, clientèle, nom commercial...)
  • Choisir entre cession de fonds de commerce et apport partiel d’actifs (facteurs à liés à la nature de l’opération, aux objectifs et conséquences fiscales, à la gestion de la clientèle, aux conséquences sur le statut des employés, gestion des actifs, modalités de négociation, contexte juridique)
  • Faire le point sur la convention de successeur (garantie de passif, non concurrence, transfert de la clientèle, transfert des contrats, responsabilité des parties, confidentialité, modalités de règlement…)
2

Identifier les précautions préalables

  • - Rédiger les actes préparatoires au transfert d'un fonds de commerce
  • Lettre d'intention
  • Promesse de cession (promesse unilatérale et synalagmatique)
  • Calendrier de la cession de fonds de commerce
  • - Bien déterminer le périmètre de la cession
  • Éléments matériels et immatériels
  • Le transfert de la clientèle
  • Le sort des droits de propriété intellectuelle, des stocks et des baux
  • Le transfert éventuel des créances et des dettes
  • Identifier les principaux contrats à transférer et leurs conditions de transfert
  • Le cas particulier des contrats soumis au droit public
  • - Mesurer les aspects sociaux
  • Information des salariés : information et consultation du CSE
  • Assurer la transmission des contrats de travail
  • Harmoniser les conditions d'emploi et de rémunération
  • - Maîtriser la rédaction des clauses sensibles
  • - Rédiger l'acte de cession d'un fonds de commerce
  • Connaître les clauses sensibles : clauses de description des éléments, clauses obligatoires, garanties au bénéfice de l'acheteur et clause de non-concurrence
  • Rédiger la clause de prix ; rédiger une clause de complément de prix
  • Organiser le transfert des autorisations administratives attachées au fonds
  • Assurer le transfert des contrats attachés au fonds
  • RGPD et cession de fonds
  • Exercice d'application : rédaction des clauses de description des éléments composant le fonds
  • - Rédiger la garantie d'actif et de passif dans une opération de cession de fonds de commerce
  • Définir les passifs qui peuvent être transmis dans une cession de fonds de commerce
  • Organiser la garantie sur les actifs transférés
  • Identifier les garanties légales supplétives
  • Exercice d'application : rédaction des clauses de fonctionnement de la garantie d'actif et de passif
3

Sécuriser la mise en œuvre de la cession

  • - Analyser la procédure d'opposition sur le prix de cession
  • Réaliser les publications légales de la cession du fonds
  • Identifier les sanctions en cas de défaut de publication
  • Définir les conditions pour former opposition au prix de cession
  • Contester une opposition
  • Préparer la rédaction de l'acte de vente en cas d'opposition
  • Organiser le séquestre du prix de cession : organiser le séquestre en cas de complément de prix
  • Identifier sur quels éléments porte le privilège du vendeur et le nantissement de fonds
4

Les conséquences de la cession

  • L’information des salariés ( > ou < à 50 salariés)
  • Les formalités de la cession (loi Macron)
  • La garantie de paiement du prix
  • L’obligation de délivrance du vendeur
  • Spécificité de la délivrance de clientèle
  • L’interdiction de rétablissement
  • La concurrence déloyale
  • L’obligation de garantie
  • La garantie d’éviction (partielle/totale)
  • La spécificité des billets de fonds
  • La CFE ?
  • Les préemptions
  • La protection des créanciers du vendeur
  • L’opposition et son délai
  • Intégrer les droits d'enregistrement
  • La notion de charge augmentative du prix
  • Les cas d'exonération des plus-values La préparation de l'acte de vente
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Référent Handicap
05 53 53 53 07

Nouvelle formation

Dates et horaires

Du 5 mars au 4 avril 2024

mardi et jeudi

09 h 00 - 11 h 15

-

Du 17 septembre au 22 octobre 2024

mardi et jeudi

09 h 00 - 11 h 00

-

Du 14 novembre au 19 décembre 2024

mardi et jeudi

09 h 00 - 11 h 00

Durée : 21h

Disponible pour

Immobilier

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