Conditions Générales de Vente

ATIS – Organisme de formation professionnelle continue

Article 1 – Identification de l’organisme de formation

La société ATIS, organisme de formation professionnelle continue, dont le siège social est situé :

5 rue Ludovic Trarieux
24000 PÉRIGUEUX – France

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro : 482 832 581.

SIRET : 48283258100011
Forme juridique : SARL
Adresse électronique : contact@atisformation.com
Téléphone : 05 53 53 53 07

ATIS est certifiée Qualiopi au titre des actions de formation.

Numéro de déclaration d’activité : N° 2021/93630.1 – le 03/08/2021 par l’AFNOR Certification

La certification qualité a été délivrée au titre des actions suivantes : Actions de formation

ATIS est ci-après désignée « ATIS » ou « l’Organisme de Formation ».

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles ATIS propose, organise et dispense ses actions de formation professionnelle.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux formations proposées par ATIS à destination de clients professionnels.

Elles s’appliquent notamment aux clients suivants :

1 – entreprises ;
2 – sociétés commerciales ;
3 – travailleurs indépendants ;
4 – dirigeants ;
5 – travailleurs non-salariés ;
6 – professions libérales ;
7 – agents commerciaux ;
8 – exploitants agricoles ;
9 – exploitants de maisons d’hôtes, gîtes ou hébergements touristiques ;
10 – professionnels de l’immobilier ;
11 – salariés inscrits par leur employeur ;
12 – toute personne agissant pour les besoins de son activité professionnelle.

Les présentes CGV s’appliquent que la formation soit :

financée directement par le Client ;
financée totalement ou partiellement par un organisme financeur ;
réglée par subrogation de paiement ;
réglée par le Client puis remboursée par l’organisme financeur ;
réglée selon un échéancier accepté par ATIS.

Les présentes CGV prévalent sur tout document contradictoire émanant du Client, sauf acceptation écrite, expresse et préalable d’ATIS.

Article 3 – Définitions

Pour l’application des présentes CGV, les termes ci-dessous ont la signification suivante.

Client : toute personne physique ou morale professionnelle sollicitant une formation auprès d’ATIS, pour elle-même, pour son dirigeant, pour un salarié, pour un collaborateur ou pour tout autre participant désigné.

Participant ou stagiaire : personne physique suivant effectivement la formation.

Formation : action de formation professionnelle proposée par ATIS, pouvant être réalisée en classe virtuelle, à distance, en format asynchrone, en accompagnement pédagogique, en coaching pédagogique ou selon toute modalité prévue dans le programme.

Organisme financeur : tout organisme susceptible de financer tout ou partie du coût de la formation, notamment OPCO EP, AGEFICE, FIF PL, VIVEA, AFDAS ou tout autre organisme compétent.

Caisse : terme usuel désignant l’organisme financeur.

Inscription conditionnelle : manifestation d’intérêt du Client pour une formation, validée par écrit, par SMS, par signature électronique ou par tout autre procédé permettant d’établir son consentement, sous réserve de l’obtention d’une prise en charge initiale totale ou partielle par un organisme financeur. Lorsque le Client mandate ATIS pour accomplir les démarches administratives de financement, il reconnaît que son accord est donné dès l’inscription conditionnelle et que son inscription deviendra ferme automatiquement si la prise en charge initiale totale est accordée par l’organisme financeur, sans nouvelle acceptation de sa part.

Prise en charge initiale : décision de l’organisme financeur validant le principe du financement de la formation, en tout ou partie, avant ou au début de l’action, selon les règles propres audit organisme.

Reste à charge initial : part du coût de la formation non couverte par la prise en charge initiale. Le reste à charge initial doit être accepté expressément par le Client avant que l’inscription ne devienne ferme.

Paiement effectif : règlement effectivement versé à ATIS, directement par le Client, par l’organisme financeur en cas de subrogation, ou selon tout autre mode de règlement accepté.

Remboursement effectif : remboursement effectué par l’organisme financeur au bénéfice du Client lorsque celui-ci a avancé tout ou partie du coût de la formation.

Différentiel restant dû : somme restant due à ATIS lorsque le paiement ou le remboursement effectif de l’organisme financeur est inférieur au prix contractuel de la formation, notamment parce que certaines heures n’ont pas été réalisées, émargées, connectées ou justifiées par le participant.

Subrogation de paiement : mécanisme par lequel ATIS sollicite directement le paiement de tout ou partie de la formation auprès de l’organisme financeur, lorsque ce mécanisme est accepté par le financeur et applicable au dossier.

Plateforme pédagogique : environnement numérique utilisé par ATIS pour mettre à disposition des ressources, supports, replays, quiz, évaluations, exercices ou outils de suivi pédagogique.

Article 4 – Documents contractuels

Les documents contractuels applicables peuvent comprendre, selon le cas :

1 – les présentes CGV ;
2 – le programme de formation ;
3 – la convention de formation ;
4 – le contrat de formation, lorsque celui-ci est requis ;
5 – le devis ;
6 – le bon de commande ;
7 – la demande de prise en charge ;
8 – le formulaire d’inscription ;
9 – la convocation ;
10 – les échanges écrits de validation, notamment email, SMS ou signature électronique ;
11 – les conditions particulières expressément acceptées par écrit par ATIS.

En cas de contradiction entre les documents contractuels, les conditions particulières expressément acceptées par ATIS prévalent sur les présentes CGV.

À défaut de conditions particulières, les présentes CGV s’appliquent.

Article 5 – Nature des formations proposées

Les formations proposées par ATIS peuvent comprendre :

1 – des classes virtuelles en direct ;
2 – des modules asynchrones accessibles via une plateforme pédagogique ;
3 – des ressources pédagogiques numériques ;
4 – des supports écrits, audio ou vidéo ;
5 – des quiz, évaluations, exercices, études de cas ou travaux pratiques ;
6 – des entretiens de positionnement ;
7 – des séances d’accompagnement pédagogique ;
8 – des replays lorsque cette modalité est prévue ;
9 – un suivi administratif et pédagogique.

Les programmes de formation sont consultables sur le site internet d’ATIS et communiqués directement au Client dés son inscription.

Le programme applicable est celui transmis au Client lors de son inscription, annexé à la convention, au contrat, au devis ou à la demande de prise en charge.

Article 6 – Adaptation pédagogique

ATIS peut adapter les contenus, supports, outils pédagogiques, modalités d’animation, séquences, exercices, ressources ou intervenants lorsque ces adaptations n’altèrent pas la nature de l’action, ses objectifs pédagogiques essentiels, sa durée globale ni les compétences visées.

Ces adaptations peuvent notamment intervenir afin :

1 – d’améliorer la qualité pédagogique ;
2 – de tenir compte du niveau des participants ;
3 – d’intégrer une évolution réglementaire ;
4 – de remplacer un intervenant indisponible par un intervenant présentant des compétences équivalentes ;
5 – de résoudre une difficulté technique ou organisationnelle ;
6 – d’adapter la progression pédagogique aux besoins constatés.

Ces ajustements ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation.

Lorsque la modification affecte substantiellement la durée globale, le prix, la nature de l’action ou les objectifs pédagogiques essentiels de la formation, ATIS en informe le Client et propose, selon le cas, une solution alternative, un report ou un accord spécifique.

Article 7 – Analyse du besoin, prérequis et positionnement

Avant toute inscription, ATIS peut réaliser une analyse du besoin afin de vérifier :

1 – l’adéquation entre la formation proposée et le besoin du Client ;
2 – les objectifs professionnels poursuivis ;
3 – les prérequis nécessaires ;
4 – le niveau du participant ;
5 – les contraintes techniques ou organisationnelles ;
6 – les éventuelles adaptations nécessaires, notamment en cas de situation de handicap signalée par le Client.

ATIS se réserve le droit de refuser une inscription si les prérequis ne sont pas réunis ou si la formation sollicitée ne paraît pas adaptée au besoin exprimé.

Le Client s’engage à transmettre des informations exactes concernant son identité, son activité, son statut, son besoin de formation, son niveau, ses contraintes éventuelles, son éligibilité au financement sollicité et sa situation administrative.

ATIS ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes, imprécises ou tardivement communiquées par le Client.

Article 8 – Acceptation des CGV et preuve électronique

Les présentes CGV sont opposables au Client dès lors qu’elles ont été portées à sa connaissance avant la validation de son inscription et qu’il les a acceptées.

Cette acceptation peut notamment résulter :

1 – de la signature d’une convention ;
2 – de la signature d’un contrat de formation ;
3 – de la signature d’un devis ;
4 – de la signature d’un bon de commande ;
5 – d’une signature électronique ;
6 – de la validation d’une case d’acceptation ;
7 – d’une réponse par SMS ;
8 – de la signature sollicitée par SMS ;
9 – d’une réponse par email ;
10 – d’une validation sur un formulaire électronique ;
11 – de toute manifestation non équivoque du consentement du Client.

Lorsque l’inscription est réalisée par SMS, email, formulaire électronique ou signature électronique, le Client reconnaît que ces moyens peuvent constituer une preuve de son engagement, sous réserve de l’identification du signataire et de la conservation des éléments permettant d’en établir l’intégrité.

ATIS conserve les éléments permettant d’établir l’acceptation contractuelle, notamment :

1 – la date de validation ;
2 – l’heure de validation ;
3 – le support utilisé ;
4 – l’identité du Client ;
5 – le numéro de téléphone ou l’adresse email utilisée ;
6 – la version des CGV acceptées ;
7 – les documents contractuels associés ;
8 – les liens communiqués ;
9 – les messages échangés ;
10 – les traces de connexion utiles ;
11 – les justificatifs de consultation ou d’accès aux documents.

Article 9 – Inscription conditionnelle et prise en charge initiale

Lorsque le Client manifeste son intérêt pour une formation sous réserve de l’obtention d’une prise en charge financière totale ou partielle par un organisme financeur, sa validation constitue une inscription conditionnelle.

Cette inscription permet notamment à ATIS :

1 – d’analyser le besoin du Client ;
2 – de vérifier l’adéquation de la formation proposée ;
3 – de réserver une place ;
4 – de recueillir les pièces nécessaires à l’instruction du dossier ;
5 – d’accompagner, de préparer ou de constituer une demande de prise en charge ;
6 – de communiquer au Client les informations relatives à la formation, au financement et aux présentes CGV.

Lorsque l’inscription est expressément subordonnée à l’obtention d’une prise en charge couvrant la totalité du coût initial de la formation, le Client n’est pas définitivement engagé au paiement personnel du prix tant que cette prise en charge initiale n’a pas été accordée par l’organisme financeur, sauf acceptation écrite de sa part d’un reste à charge initial.

Lorsque l’organisme financeur accorde une prise en charge couvrant la totalité du coût initial de la formation, l’inscription du Client devient ferme et définitive dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Lorsque l’organisme financeur accorde une prise en charge partielle, ATIS informe le Client du montant pris en charge et du montant du reste à charge initial. Dans ce cas, l’inscription ne devient ferme qu’après acceptation écrite de ce reste à charge initial par le Client.

En cas de refus de prise en charge initiale avant le démarrage de la formation, le Client peut renoncer à la formation sans être redevable du prix de celle-ci, à condition que ce refus ne soit pas imputable à un manquement, une omission, une déclaration erronée, une information tardive, une situation administrative non régularisée ou une absence de coopération de sa part.

Si l’organisme financeur refuse finalement la prise en charge initiale pour un motif non imputable au Client, l’inscription pourra être annulée sans facturation du prix de la formation ni des heures déjà réalisées, dans les conditions prévues aux présentes CGV sauf si le Client :

1 – a fourni des informations erronées, incomplètes ou tardivement communiquées à Atis ou au financeur ;
2 – a passé sous silence des informations déterminantes ;
3 – fait preuve d’un défaut de cotisation ou de contribution ;
4 – a déjà consommé la totalité ou quasi totalité de son budget, de sorte qu’il est insuffisant ;
5 – n’a pas transmis les pièces demandées ;
6 – n’a pas répondu aux sollicitations d’ATIS ou de l’organisme financeur ;
7 – plus généralement, est responsable d’un élément qui a entrainé le refus de la prise en charge partiellement ou totalement.

Lorsque le refus de prise en charge initiale résulte d’un élément imputable au Client, les conséquences financières, administratives ou de report prévues aux présentes CGV pourront s’appliquer.

Le présent article concerne uniquement l’inscription conditionnelle et la prise en charge initiale. Les règles relatives au paiement ou au remboursement effectif par l’organisme financeur après réalisation de la formation sont prévues aux articles suivants.

Article 10 – Obligation de coopération du Client dans le dossier de financement

Lorsque le Client sollicite une inscription sous condition de financement, il s’engage à coopérer loyalement à l’instruction de son dossier.

Il doit notamment :

1 – transmettre dans les délais les informations et pièces nécessaires ;
2 – répondre aux sollicitations d’ATIS ;
3 – répondre aux demandes de l’organisme financeur ;
4 – vérifier l’exactitude des informations communiquées ;
5 – signaler toute difficulté susceptible d’affecter son éligibilité ;
6 – informer ATIS de toute formation déjà financée ou en cours de financement ;
7 – informer ATIS de toute consommation antérieure de budget formation ;
8 – informer ATIS de toute difficulté de cotisation, contribution ou régularité administrative ;
9 – signaler tout changement de situation pouvant affecter la prise en charge initiale ;
10 – respecter les délais propres à l’organisme financeur.

Le Client reconnaît que l’obtention d’une prise en charge initiale dépend notamment de sa situation administrative, de son statut, de ses droits disponibles, de ses cotisations, de ses déclarations et des règles propres à l’organisme financeur.

Article 11 – Demande de financement auprès d’un organisme financeur

Le Client peut solliciter un financement auprès d’un organisme financeur.

11.1. Dossier accompagné ou réalisé par ATIS

Le Client peut demander à ATIS de l’aider à préparer, constituer ou transmettre une demande de prise en charge.

Cette intervention constitue une assistance administrative limitée à la constitution, à la préparation ou à la transmission du dossier sur la base des informations et pièces fournies par le Client.

ATIS ne garantit pas l’obtention de la prise en charge initiale par l’organisme financeur, cette décision relevant exclusivement dudit organisme.

Le Client s’engage à transmettre à ATIS l’ensemble des pièces nécessaires dans les délais demandés.

ATIS ne saurait être tenue responsable d’un refus de prise en charge initiale résultant notamment :

1 – de l’inéligibilité du Client ;
2 – de droits insuffisants ;
3 – d’un budget déjà consommé ;
4 – d’un défaut de contribution ou de cotisation ;
5 – d’une situation administrative non régularisée ;
6 – d’informations erronées, incomplètes ou tardives ;
7 – d’un changement de règles de l’organisme financeur ;
8 – d’un dépôt tardif imputable au Client ;
9 – d’une absence de réponse du Client ;
10 – d’une pièce manquante ou inexploitable.

11.2. Dossier réalisé par le Client

Lorsque le Client décide d’effectuer lui-même sa demande de financement, il lui appartient :

1 – de vérifier son éligibilité ;
2 – de déposer son dossier dans les délais ;
3 – de transmettre les pièces demandées ;
4 – de suivre l’instruction du dossier ;
5 – de respecter les procédures propres à l’organisme financeur ;
6 – de s’assurer du paiement ou du remboursement effectif, le cas échéant.

Dans ce cas, ATIS ne saurait être tenue responsable :

1 – d’un dépôt tardif ;
2 – d’un dossier incomplet ;
3 – d’une erreur administrative ;
4 – d’un refus de prise en charge initiale ;
5 – d’une prise en charge partielle ;
6 – d’un rejet lié à l’absence ou à l’insuffisance de justificatifs ;
7 – d’un dépassement de délai propre à l’organisme financeur ;
8 – d’une absence de paiement ou de remboursement effectif par l’organisme financeur.

Article 12 – Paiement ou remboursement effectif par l’organisme financeur

Lorsque l’organisme financeur a accordé une prise en charge initiale couvrant tout ou partie du coût de la formation, cette décision permet l’entrée du Client en formation dans les conditions prévues par les présentes CGV.

Le Client reconnaît que le paiement ou le remboursement effectif par l’organisme financeur intervient selon les règles propres à cet organisme.

Ce paiement ou remboursement effectif peut notamment dépendre :

1 – des heures effectivement réalisées ;
2 – des feuilles d’émargement ;
3 – des justificatifs de connexion ;
4 – des attestations de présence ;
5 – des évaluations ou documents demandés ;
6 – des pièces de fin de formation ;
7 – du respect des délais de transmission du dossier.

ATIS organise la formation conformément au programme, à la convention ou au contrat applicable et met à disposition du participant les moyens pédagogiques, techniques, administratifs et humains nécessaires au suivi de la formation.

Lorsque le participant réalise l’ensemble des heures prévues et que celles-ci peuvent être justifiées, le paiement ou le remboursement par l’organisme financeur intervient conformément aux règles de celui-ci.

Lorsque certaines heures ne sont pas réalisées ou ne peuvent pas être justifiées, l’organisme financeur peut limiter son paiement ou son remboursement aux seules heures réalisées et justifiées.

Cette limitation du paiement ou du remboursement ne remet pas en cause le prix contractuel de la formation conclu entre ATIS et le Client.

Les adaptations pédagogiques connues avant l’inscription et expressément intégrées à la convention sont prises en compte dans le parcours contractualisé. En revanche, les absences survenant après le démarrage de la formation ne modifient pas automatiquement les modalités de financement, de paiement ou de remboursement effectif.

Article 13 – Différentiel restant dû en cas d’heures non réalisées ou non justifiées

Lorsque l’organisme financeur refuse de payer ou de rembourser certaines heures au motif qu’elles n’ont pas été réalisées, émargées, connectées ou justifiées, le différentiel entre le prix contractuel de la formation et le montant effectivement payé ou remboursé par l’organisme financeur demeure dû par le Client à ATIS.

Ce différentiel ne constitue pas un reste à charge initial.

Il ne nécessite donc pas une nouvelle acceptation du Client après le démarrage de la formation.

Il constitue la conséquence financière de la réalisation partielle de la formation ou de l’absence de justification de certaines heures par le participant, alors que la formation avait été organisée, que la place avait été réservée et que les moyens pédagogiques, techniques, administratifs et humains avaient été mis à disposition par ATIS.

Le Client ne peut demander à ATIS de supporter les conséquences financières d’heures non réalisées ou non justifiées par le participant.

Cette règle s’applique que la formation soit réglée par subrogation de paiement, par remboursement au Client, par paiement direct du Client ou par tout autre mode de règlement.

Article 14 – Exemple de fonctionnement du financement

À titre pédagogique, le fonctionnement suivant est proposé ici.

Prix contractuel de la formation : 1 400 €
Prise en charge initiale accordée par l’organisme financeur : 1 400 €
Durée prévue : 40 heures
Heures réalisées : 30 heures
Heures prévues mais non réalisées, avec ou sans motif : 10 heures
Montant effectivement payé ou remboursé par l’organisme financeur : 1 050 €
Différentiel restant dû par le Client : 350 €

Dans cet exemple, l’organisme financeur avait bien accordé une prise en charge initiale couvrant le coût de la formation.

Toutefois, le paiement ou le remboursement effectif est calculé sur les heures réalisées et justifiées.

Le différentiel de 350 € demeure dû à ATIS car il correspond à des heures prévues dans la convention de formation, mais non réalisées ou non justifiées par le participant.

Les heures d’indisponibilité connues avant l’inscription et expressément intégrées à la convention ne relèvent pas de cet exemple, dès lors qu’elles ont donné lieu à une adaptation préalable du parcours.

Article 15 – Reste à charge initial

Le reste à charge initial correspond à la part du coût de la formation non couverte par la prise en charge initiale accordée par l’organisme financeur.

Lorsque ce reste à charge initial est connu avant le démarrage de la formation, l’inscription du Client ne devient ferme qu’après acceptation écrite de ce reste à charge.

Cette acceptation peut intervenir notamment par :

1 – signature manuscrite ;
2 – signature électronique ;
3 – email ;
4 – SMS ;
5 – validation électronique ;
6 – paiement total ou partiel du reste à charge initial ;
7 – tout autre écrit permettant d’établir clairement le consentement du Client.

À défaut d’acceptation écrite du reste à charge initial, l’inscription devient caduque, sauf accord écrit contraire d’ATIS.

Article 16 – Subrogation, remboursement et mode de paiement

Les modalités de financement de la formation et les modalités de règlement constituent deux mécanismes distincts.

Le recours à la subrogation de paiement, au remboursement par un organisme financeur, à une avance de frais par le Client, à un règlement direct par le Client ou à tout autre mode de paiement ne modifie ni le prix de la formation, ni les obligations d’assiduité du participant, ni les conditions de paiement ou de remboursement effectif prévues par l’organisme financeur.

En cas de subrogation, ATIS peut solliciter directement auprès de l’organisme financeur le règlement des sommes financées.

En l’absence de subrogation, le Client règle la formation à ATIS et sollicite ensuite le remboursement auprès de l’organisme financeur selon les règles applicables.

Dans les deux situations, lorsque l’organisme financeur réduit ou refuse tout ou partie du paiement ou du remboursement en raison d’heures non réalisées, non justifiées ou non validées, les sommes correspondantes demeurent dues à ATIS.

Le Client ne peut se prévaloir du mode de règlement choisi ou du mode d’intervention de l’organisme financeur pour contester les sommes restant dues en raison d’une absence, d’un abandon, d’un défaut d’émargement, d’un défaut de connexion, d’une participation partielle ou de toute autre situation ayant conduit à une réduction du paiement ou du remboursement effectif.

Article 17 – Frais administratifs en cas de refus imputable au Client

Lorsque la demande de prise en charge initiale ne peut aboutir en raison d’un élément imputable au Client, ATIS pourra facturer une indemnité forfaitaire de traitement administratif, sous réserve que cette indemnité ait été portée à la connaissance du Client et acceptée lors de l’inscription. La validation des CGV par envoi de SMS est la démarche usuelle chez Atis permettant cette validation préalable.

Cette indemnité correspond notamment au temps consacré :

1 – à l’analyse du besoin ;
2 – à la réservation provisoire de la place ;
3 – à la collecte des pièces ;
4 – à la préparation ou au dépôt du dossier ;
5 – aux relances administratives ;
6 – aux échanges avec le Client ;
7 – aux échanges avec l’organisme financeur ;
8 – au suivi du dossier ;
9 – à la désorganisation liée à l’impossibilité de finaliser l’inscription.

Son montant est fixé à 15 % du prix de la formation, avec un minimum de 150 € et un maximum de 350 €.

Cette indemnité ne constitue pas le prix de la formation.

Elle n’est pas due lorsque le refus de prise en charge initiale est exclusivement non imputable au Client et que la formation n’a pas commencé.

Article 18 – Report en cas de situation régularisable

Lorsque le refus ou l’impossibilité de prise en charge initiale résulte d’une situation imputable au Client mais susceptible d’être régularisée, ATIS pourra proposer exceptionnellement un report de la formation sur une session ultérieure si la régularisation est impossible pour la formation concernée.

Ce report est soumis aux conditions suivantes :

1 – le Client doit régulariser sa situation auprès de l’organisme compétent ;
2 – le Client doit transmettre à ATIS les justificatifs nécessaires dans les délais demandés ;
3 – une nouvelle demande de prise en charge doit pouvoir être déposée dans les délais applicables ;
4 – une session compatible doit être disponible ;
5 – le programme de formation doit être maintenu ou remplacé par un programme équivalent accepté par ATIS ;
6 – le report doit faire l’objet d’une demande renseignée sur le formulaire CAPAF fourni par Atis ;
7 – le report doit être confirmé par écrit par ATIS.

Le report ne constitue pas une renonciation d’ATIS aux frais ou sommes éventuellement dus.

Lorsque le report est proposé en raison d’un manquement ou d’une situation imputable au Client, ATIS pourra facturer les frais administratifs prévus aux présentes CGV.

En l’absence de régularisation par le Client dans les délais indiqués, ATIS pourra considérer la demande comme caduque, sans que le Client puisse se prévaloir d’un droit automatique à l’annulation sans frais.

Article 19 – Inscription ferme

L’inscription devient ferme lorsque l’une des conditions suivantes est remplie :

1 – la prise en charge initiale totale du coût de la formation a été accordée par l’organisme financeur ;
2 – le Client a accepté expressément le reste à charge initial en cas de prise en charge partielle ;
3 – le Client a accepté expressément de financer personnellement tout ou partie de la formation en cas d’absence de prise en charge ;
4 – le Client a signé une convention, un contrat, un devis ou tout document contractuel prévoyant clairement son engagement de paiement sans prise en charge ;
5 – le Client a validé son inscription par écrit, email, SMS, formulaire électronique ou signature électronique, sans condition suspensive de prise en charge initiale ;
6 – la formation a commencé avec l’accord exprès et non équivoque du Client, alors que celui-ci avait connaissance du financement accordé, refusé, partiel ou incertain.

Dès lors que l’inscription est devenue ferme et que la formation a commencé, le prix de la formation est dû dans les conditions prévues aux présentes CGV. – voir article 3 et 9 des CGV.

Article 20 – Prix forfaitaire de la formation

Sauf stipulation contraire expresse, les formations ATIS sont vendues pour un prix global et forfaitaire correspondant à une action de formation déterminée.

Ce prix comprend notamment :

1 – la réservation d’une place au sein du parcours ;
2 – la mobilisation des moyens pédagogiques ;
3 – la mobilisation des moyens techniques ;
4 – la mobilisation des moyens administratifs ;
5 – la mobilisation des intervenants ;
6 – l’accès aux ressources prévues ;
7 – l’organisation des classes virtuelles ;
8 – le suivi administratif et pédagogique ;
9 – les évaluations prévues ;
10 – les justificatifs de réalisation ;
11 – la gestion des documents nécessaires au suivi de l’action.

Le prix de la formation ne constitue pas une facturation à l’heure effectivement suivie par le participant, sauf mention expresse contraire dans la convention, le devis ou le contrat de formation.

En conséquence, la participation partielle du Client ou du participant ne peut, à elle seule, justifier une réduction du prix de la formation dès lors que l’inscription est devenue ferme et que la formation a commencé.

Article 21 – Tarifs

ATIS bénéficie de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4° du Code général des impôts.

Les tarifs incluent, sauf mention contraire :

1 – l’accès à la plateforme pédagogique ;
2 – les ressources pédagogiques ;
3 – les sessions en classe virtuelle prévues ;
4 – l’accompagnement pédagogique prévu ;
5 – le suivi administratif de l’action ;
6 – les évaluations prévues dans le parcours ;
7 – les justificatifs de réalisation établis selon les règles applicables.

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis, la convention, le contrat, la proposition commerciale, la demande de prise en charge ou tout document contractuel validé par le Client.

Les prix sont indiqués nets de taxe, sauf mention contraire.

Les éventuels frais non expressément inclus dans le prix de la formation, tels que frais de déplacement, frais d’hébergement, frais de restauration, équipement informatique, connexion internet, achat de logiciels spécifiques ou abonnements à des outils tiers, demeurent à la charge du Client, sauf stipulation contraire.

Article 22 – Autofinancement professionnel et facilités de paiement

Lorsque le Client professionnel finance directement tout ou partie de la formation, ATIS peut accepter, à titre commercial, un paiement échelonné.

Cet échelonnement peut aller de 2 à 10 fois sans frais maximum, selon accord écrit préalable d’ATIS.

La facilité de paiement ne constitue ni une remise, ni une réduction du prix, ni une renonciation au paiement intégral de la formation.

L’échéancier accepté par ATIS précise notamment :

1 – le montant total dû ;
2 – le nombre d’échéances ;
3 – le montant de chaque échéance ;
4 – les dates d’échéance ;
5 – le mode de paiement retenu.

En cas de non-paiement d’une échéance à sa date, ATIS pourra suspendre l’accès à la formation, refuser toute nouvelle inscription et exiger le paiement des sommes échues.

Après mise en demeure restée sans effet, ATIS pourra prononcer la déchéance du terme, rendant immédiatement exigible l’ensemble des échéances restantes.

La mise en place d’un paiement échelonné ne modifie pas les règles relatives à l’assiduité, aux absences, à l’abandon, à la participation partielle ou aux sommes non financées par un organisme financeur.

Lorsque le Client est une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais, les dispositions spécifiques du Code du travail éventuellement applicables sont rappelées à l’article 42 des présentes CGV.

Article 23 – Modalités de règlement

Le règlement est exigible à réception de facture, sauf stipulation particulière figurant dans la convention, le devis, le contrat, la facture ou l’échéancier accepté par ATIS.

Les paiements peuvent être effectués par :

1 – chèque ;
2 – virement ;
3 – prélèvement, lorsque cette modalité est acceptée par ATIS ;
4 – tout autre moyen accepté par ATIS.

Dans le cadre de certains dispositifs de financement, notamment lorsque l’organisme financeur fonctionne par remboursement, l’encaissement du règlement est nécessaire et obligatoire pour permettre la finalisation de la demande de remboursement.

Lorsque le dispositif de financement applicable suppose un paiement préalable du Client, celui-ci reconnaît que le règlement du prix de la formation constitue une condition nécessaire à la poursuite ou à la finalisation des démarches de remboursement.

Article 24 – Retard de paiement

En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans rappel préalable, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement exposés par ATIS sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, ATIS pourra solliciter une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Article 25 – Suspension pour non-paiement

En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture arrivée à échéance, ATIS se réserve le droit, sans mise en demeure préalable :

1 – de suspendre immédiatement l’accès à la plateforme pédagogique ;
2 – de suspendre la participation aux classes virtuelles ;
3 – de refuser toute nouvelle inscription du Client ;
4 – de suspendre la délivrance des attestations, certificats ou documents non obligatoires tant que les sommes dues n’ont pas été réglées, sous réserve des obligations légales applicables ;
5 – de transmettre le dossier à un service de recouvrement ou à tout conseil mandaté à cet effet.

Cette suspension ne pourra être considérée comme une résiliation du contrat et n’ouvre droit à aucun remboursement.

L’intégralité des sommes dues reste exigible.

Article 26 – Annulation par le Client avant démarrage

Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit auprès d’ATIS.

Lorsque l’inscription est devenue ferme, les conditions suivantes s’appliquent, sauf accord écrit contraire d’ATIS, cas de force majeure reconnu ou dispositions légales impératives contraires :

1 – annulation plus de quinze jours calendaires avant le début de la formation : une somme correspondant à 10 % du prix total de la formation reste due ;
2 – annulation entre sept et quinze jours calendaires avant le début de la formation : une somme correspondant à 30 % du prix total de la formation reste due ;
3 – annulation moins de sept jours calendaires avant le début de la formation : une somme correspondant à 50 % du prix total de la formation reste due ;
4 – formation commencée : le prix total de la formation est intégralement dû.

Ces sommes correspondent notamment à l’immobilisation d’une place, au traitement administratif du dossier, à la mobilisation des moyens pédagogiques, techniques, commerciaux et humains, ainsi qu’à l’impossibilité éventuelle de remplacer le participant dans des délais suffisants.

Une absence non signalée, un défaut de connexion, un défaut de participation ou une cessation de participation ne constitue pas une annulation régulière.

Article 27 – Démarrage de la formation

La formation est réputée commencée dès la première des occurrences suivantes :

1 – première connexion du Client ou du participant à la plateforme pédagogique ;
2 – premier accès à une ressource pédagogique ;
3 – première participation à une classe virtuelle ;
4 – première séance prévue au calendrier contractuel, dès lors que le Client ou le participant a reçu les informations nécessaires pour y accéder ;
5 – réalisation d’un entretien, d’un positionnement, d’un accompagnement, d’un exercice, d’un quiz, d’une évaluation ou de tout acte pédagogique prévu dans le parcours.

L’absence du Client ou du participant à la première séance prévue ne fait pas obstacle au démarrage de la formation lorsque les informations d’accès ont été transmises et que l’inscription n’a pas été annulée dans les conditions prévues aux présentes CGV.

La simple activation technique d’un accès par ATIS ne suffit pas, à elle seule, à caractériser le démarrage de la formation si le Client n’a reçu aucune information lui permettant d’accéder effectivement à l’action.

En revanche, dès lors que les accès et convocations ont été transmis la formation est réputée commencée.

Article 28 – Absences, retards, abandon et participation partielle

Le Client s’engage à participer ou à faire participer le stagiaire inscrit aux dates, horaires et modalités prévus dans la convention, le contrat, le devis, le programme, la convocation ou le calendrier de formation.

Le prix de la formation correspond à la réservation d’une place au sein d’un parcours de formation et à la mobilisation des moyens pédagogiques, techniques, administratifs et humains nécessaires à sa réalisation.

ATIS assure l’organisation de la formation, la mise à disposition des ressources prévues, l’accès aux classes virtuelles, le suivi pédagogique, le suivi administratif, les relances nécessaires et l’accompagnement prévu dans le programme.

Lorsque le participant ne suit pas tout ou partie de la formation, alors que les moyens nécessaires ont été mis à sa disposition, cette absence, cette participation partielle ou cet abandon relève de la responsabilité du Client ou du participant, sauf accord écrit contraire ou cas de force majeure reconnu.

Les absences, retards, interruptions, abandons, défauts de connexion, défauts d’émargement, absences aux classes virtuelles, non-réalisation des travaux demandés ou absence de réponse aux sollicitations pédagogiques ou administratives ne suspendent pas l’exécution du contrat et n’entraînent aucune réduction automatique du prix de la formation.

Dès lors que l’inscription est devenue ferme et que la formation a commencé, le prix total de la formation demeure dû, sauf accord écrit contraire d’ATIS ou cas de force majeure reconnu.

Lorsque la formation fait l’objet d’un financement par un organisme financeur, le Client reconnaît que celui-ci peut refuser de payer ou de rembourser les heures non réalisées, non émargées ou insuffisamment justifiées.

Dans cette hypothèse, les sommes non payées ou non remboursées du fait de l’absence, du retard, de l’abandon ou du défaut de justificatif du Client ou du participant demeurent personnellement dues par le Client.

Les indisponibilités connues du Client ou du participant avant l’inscription doivent être signalées à ATIS avant la validation de la convention, du contrat, du devis ou de la demande de prise en charge.

Lorsque ces indisponibilités sont signalées avant l’inscription et acceptées par ATIS, elles peuvent donner lieu à une adaptation préalable du parcours de formation. Cette adaptation peut notamment prévoir le remplacement de certaines heures en classe virtuelle par des heures asynchrones, des replays, des quiz, des travaux pédagogiques ou toute autre modalité adaptée.

Dans ce cas, les modalités pédagogiques, la durée, le prix et, le cas échéant, la demande de financement sont établis ou modifiés en conséquence avant le démarrage de la formation. Les heures ainsi adaptées ne constituent pas des absences en cours de formation, mais des modalités pédagogiques prévues contractuellement.

En revanche, les absences, indisponibilités, retards, interruptions ou impossibilités de participation survenant après le démarrage de la formation ne modifient pas automatiquement la convention, le contrat, le devis, le calendrier, le prix ou la demande de financement.

Les heures de formation live non suivies après le démarrage ne donnent droit à aucun rattrapage automatique, aucun report automatique, aucune transformation automatique en heures asynchrones et aucune réduction automatique du prix.

ATIS pourra, à titre exceptionnel et sans y être tenue, proposer un rattrapage, un accès différé à certaines ressources, un replay, un quiz, un travail pédagogique ou une modalité alternative, sous réserve de la faisabilité pédagogique, administrative, technique, financière et organisationnelle, notamment de la disponibilité de l’intervenant et de la compatibilité avec les règles de l’organisme financeur.

Lorsque les heures non suivies après le démarrage de la formation ne peuvent pas être rattrapées, validées ou justifiées selon les règles applicables, l’organisme financeur peut refuser de les payer ou de les rembourser. Dans cette hypothèse, le différentiel correspondant demeure dû par le Client à ATIS, conformément aux présentes CGV.

Cette proposition ne constitue ni une renonciation au paiement du prix, ni une reconnaissance d’une inexécution contractuelle par ATIS.

Article 29 – Accompagnement, relances et suivi

ATIS met en place un suivi administratif et pédagogique destiné à faciliter la participation du stagiaire à la formation.

Ce suivi peut notamment comprendre, selon les formations et les modalités prévues :

1 – l’envoi des convocations ;
2 – la transmission des logs de connexion ;
3 – la mise à disposition des ressources pédagogiques ;
4 – les rappels de séance ;
5 – les relances en cas d’absence ou de défaut d’émargement ;
6 – l’assistance administrative relative au dossier de financement ;
7 – l’accompagnement pédagogique prévu au programme ;
8 – la mise à disposition éventuelle de replays ou de ressources de rattrapage lorsque cela est prévu.

Cet accompagnement constitue une obligation de moyens.

Il ne dispense pas le Client ou le participant de son obligation personnelle d’assiduité, de connexion, de participation, d’émargement et de réponse aux sollicitations administratives ou pédagogiques.

Lorsque ATIS a transmis les informations nécessaires, mis à disposition les accès et assuré les relances ou accompagnements prévus, le défaut de participation du stagiaire ne peut être imputé à ATIS.

Article 30 – Assiduité, émargement et justificatifs

Le Client s’engage à suivre ou à faire suivre la formation avec assiduité.

Il s’engage à respecter les procédures d’émargement, de connexion, de validation des présences, de réalisation des évaluations et de transmission des justificatifs demandés par ATIS ou par l’organisme financeur.

Les justificatifs d’assiduité peuvent notamment comprendre :

1 – feuilles d’émargement électroniques ou manuscrites ;
2 – relevés de connexion ;
3 – temps de présence en classe virtuelle ;
4 – travaux rendus ;
5 – quiz réalisés ;
6 – évaluations complétées ;
7 – échanges pédagogiques ;
8 – attestations de présence ;
9 – tout autre élément permettant d’établir la participation effective.

Les organismes financeurs peuvent conditionner leur paiement ou leur remboursement effectif aux heures réellement réalisées, aux émargements, aux justificatifs de connexion ou aux évaluations effectuées.

Le défaut d’émargement, l’absence de connexion, l’absence de participation effective ou l’absence de réalisation des travaux demandés peut entraîner un refus total ou partiel de paiement ou de remboursement par l’organisme financeur.

Dans ce cas, les sommes non remboursées par le financeur demeurent dues par le Client lorsque ce refus résulte de son absence, de sa participation partielle, de son abandon ou de son défaut de justificatif. Lorsque ATIS propose exceptionnellement une séquence de rattrapage, le Client ou le participant doit se rendre disponible pour y participer dans les conditions proposées. À défaut de participation à cette séquence de rattrapage, les heures concernées pourront demeurer non réalisées ou non justifiées et les sommes non payées ou non remboursées par l’organisme financeur resteront dues par le Client.

Article 31 – Accès à la plateforme pédagogique

Après validation de l’inscription ou selon les modalités prévues pour la formation, le Client reçoit ses identifiants d’accès ou les informations nécessaires pour accéder aux contenus pédagogiques.

Les identifiants sont :

1 – personnels ;
2 – confidentiels ;
3 – non cessibles.

Le Client est responsable de l’utilisation de ses identifiants.

Il s’engage à informer immédiatement ATIS en cas de perte, de vol, de divulgation ou d’utilisation non autorisée.

Tout partage d’accès pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès à la formation.

L’accès à la plateforme est accordé pour la durée prévue dans le programme, la convention, le contrat ou la convocation. Afin de ne pas perturber le décompte du temps passé en formation, cet accès doit être réalisé pour chaque séquence de cours via les logs fournis et non en passant par un lien mémorisé (raccourci sur ordinateur ou favori de la page de « live »).

Sauf accord écrit contraire, cet accès est strictement réservé au participant inscrit.

ATIS se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès en cas :

1 – d’utilisation frauduleuse ;
2 – de partage d’identifiants ;
3 – de tentative d’extraction massive des contenus ;
4 – de comportement perturbant ;
5 – de non-paiement ;
6 – de violation des droits de propriété intellectuelle d’ATIS.

Article 32 – Conditions techniques

Le Client doit disposer :

1 – d’un équipement informatique compatible ;
2 – d’une connexion internet stable ;
3 – du navigateur Google Chrome à jour;
4 – d’une adresse email fonctionnelle ;
5 – des logiciels, applications ou outils éventuellement indiqués dans la convocation ou le programme ;
6 – d’un environnement compatible avec la participation à distance (cable RJ 45 plutôt que wifi, ordinateur portable ou fixe plutôt que tablette).

ATIS ne saurait être tenue responsable :

1 – d’une défaillance technique du matériel du Client ;
2 – d’une connexion internet insuffisante ;
3 – d’un défaut de mise à jour de l’équipement du Client ;
4 – d’un blocage lié à un pare-feu, un antivirus, un réseau d’entreprise, un paramétrage informatique ou une restriction d’accès indépendante d’ATIS ;
5 – d’une impossibilité de connexion imputable au Client ou à ses prestataires techniques.

Le Client est invité à tester ses accès avant le démarrage de la formation et à signaler toute difficulté technique dans les meilleurs délais.

Une difficulté technique imputable au Client ne constitue pas, en elle-même, un motif d’annulation, de remboursement ou de réduction du prix.

Article 33 – Comportement du participant

Le Client et le participant s’engagent à adopter un comportement respectueux à l’égard des formateurs, des autres participants et des équipes d’ATIS.

Sont notamment interdits :

1 – les propos injurieux ;
2 – les propos discriminatoires ;
3 – les propos menaçants ;
4 – les propos diffamatoires ;
5 – les comportements perturbant le bon déroulement de la formation ;
6 – les tentatives d’accès non autorisé aux outils numériques ;
7 – l’utilisation des espaces pédagogiques à des fins étrangères à la formation ;
8 – l’enregistrement non autorisé des sessions ;
9 – la diffusion non autorisée de contenus pédagogiques.

En cas de comportement gravement perturbateur, ATIS pourra suspendre l’accès du participant à la formation, après information du Client.

Cette suspension n’empèchera aucunement la facturation de l’entièreté de la formation suivie et ne donnera lieu à aucun remboursement lorsque le comportement fautif est imputable au Client ou au participant.

Article 34 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, contenus, vidéos, documents, méthodes, exercices, quiz, cas pratiques, enregistrements, ressources numériques, supports de présentation et outils mis à disposition par ATIS sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Le paiement du prix de la formation n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du Client ou du participant.

Le Client bénéficie uniquement d’un droit personnel, temporaire, non exclusif et non cessible d’utilisation des supports, limité aux besoins de sa propre formation.

Toute reproduction, diffusion, adaptation, modification, transmission, publication, commercialisation ou mise à disposition, totale ou partielle, des contenus ATIS est interdite sans autorisation écrite préalable.

Il est strictement interdit au Client et aux participants :

1 – d’enregistrer les sessions de formation sans autorisation ;
2 – de filmer ou capturer les contenus pédagogiques ;
3 – de diffuser ou partager les supports de formation ;
4 – de transmettre les contenus à des tiers ;
5 – de reproduire, adapter, traduire, modifier, vendre, louer, céder ou exploiter commercialement tout ou partie des contenus ;
6 – d’utiliser ces contenus pour créer ou alimenter des formations concurrentes ;
7 – d’extraire, aspirer, indexer, copier, entraîner, réentraîner, intégrer ou faire analyser les contenus pédagogiques d’ATIS par tout système automatisé, outil d’intelligence artificielle, base de données, moteur de recherche interne ou externe, sauf autorisation écrite préalable d’ATIS.

Toute violation pourra entraîner :

1 – la suspension immédiate de l’accès à la formation ;
2 – l’engagement de poursuites judiciaires ;
3 – la demande de réparation du préjudice subi par ATIS ;
4 – la facturation de toute utilisation non autorisée des contenus, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être sollicités.

Article 35 – Enregistrements réalisés par ATIS et replays

Lorsque les sessions de formation sont enregistrées par ATIS, ces enregistrements peuvent avoir pour finalité :

1 – le suivi pédagogique ;
2 – la mise à disposition éventuelle de replays ;
3 – la preuve de réalisation de l’action ;
4 – l’amélioration de la qualité pédagogique ;
5 – le respect des obligations administratives, réglementaires ou Qualiopi ;
6 – le traitement d’éventuelles contestations.

Les replays, lorsqu’ils sont proposés, sont réservés aux participants inscrits à la session concernée.

Ils ne sont ni téléchargeables, ni cessibles, ni partageables.

La mise à disposition d’un replay ne constitue pas une obligation générale d’ATIS, sauf mention expresse dans le programme, la convention ou le contrat.

ATIS peut conserver les enregistrements à des fins probatoires, pédagogiques, administratives ou qualité, pendant une durée adaptée aux finalités poursuivies et dans le respect des règles applicables en matière de données personnelles.

Article 36 – Responsabilité d’ATIS

ATIS est tenue à une obligation de moyens dans la conception, l’organisation et la réalisation des formations.

ATIS ne garantit pas l’obtention d’un résultat professionnel, commercial, financier, administratif, réglementaire ou personnel déterminé par le Client.

Le Client demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des connaissances, méthodes, supports, conseils et informations transmis dans le cadre de la formation.

ATIS ne saurait être tenue responsable :

1 – des décisions prises par le Client à la suite de la formation ;
2 – des conséquences liées à une mauvaise interprétation des contenus ;
3 – des conséquences liées à une mauvaise application des contenus ;
4 – des résultats professionnels ou commerciaux du Client ;
5 – des refus de prise en charge initiale non imputables à ATIS ;
6 – des refus de paiement ou de remboursement effectif résultant d’heures non réalisées ou non justifiées par le participant ;
7 – des difficultés techniques imputables au Client.

En tout état de cause, la responsabilité d’ATIS est limitée au montant effectivement payé par le Client pour la formation concernée.

La responsabilité d’ATIS ne pourra être engagée en cas de dommage indirect, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de chance, perte de données, préjudice commercial ou atteinte à l’image, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 37 – Annulation ou report par ATIS

ATIS se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une formation notamment en cas :

1 – d’effectif insuffisant ;
2 – d’indisponibilité d’un intervenant ;
3 – de difficulté technique majeure ;
4 – d’évolution réglementaire ;
5 – de force majeure ;
6 – de circonstances rendant impossible ou inadaptée la réalisation de la formation dans les conditions initialement prévues.

En cas de report, ATIS proposera au Client de nouvelles dates de réalisation.

En cas d’annulation définitive imputable à ATIS avant tout commencement de la formation, les sommes éventuellement versées au titre de la formation annulée seront remboursées ou imputées sur une autre formation avec l’accord du Client.

L’annulation ou le report par ATIS ne pourra donner lieu à aucune indemnisation complémentaire, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 38 – Données personnelles

Les données personnelles collectées par ATIS font l’objet de traitements destinés notamment :

1 – à la gestion des inscriptions ;
2- à la gestion des inscriptions conditionnelles ;
3 – à l’analyse des besoins ;
4 – à l’exécution des formations ;
5 – au suivi pédagogique ;
6 – à la gestion administrative et comptable ;
7 – à la constitution des dossiers de financement ;
8 – à la production des justificatifs d’assiduité ;
9 – à l’évaluation de la formation ;
10 – au respect des obligations légales, fiscales, comptables, réglementaires et Qualiopi ;
11 – à la gestion des réclamations et litiges éventuels.

Le responsable du traitement est ATIS, 5 rue Ludovic Trarieux, 24000 Périgueux.

Les données peuvent être transmises, selon les besoins :

1 – aux équipes internes d’ATIS ;
2 – aux formateurs ;
3 – aux organismes financeurs ;
4 – aux plateformes pédagogiques ;
5 – aux prestataires techniques ;
6 – aux autorités administratives ou de contrôle ;
7 – aux experts-comptables ;
8 – aux conseils juridiques ;
9 – aux assureurs ;
10 – aux services de recouvrement ;
11 – aux auxiliaires de justice lorsque cela est nécessaire.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, puis archivées conformément aux obligations légales, comptables, fiscales, probatoires et qualité applicables aux organismes de formation.

Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité de leurs données.

Elles peuvent exercer leurs droits en écrivant à : contact@atisformation.com.

Article 39 – Réclamations

Toute réclamation relative à une formation, à une inscription conditionnée, à une facture, à un financement ou à l’exécution des présentes CGV doit être adressée par écrit à ATIS aux adresses mails où postales suivantes :

contact@atisformation.com

administratif@atisformation.com

Atis Formation – 5 rue ludovic Trarieux, les Cébrades – 24000 Périgueux

La réclamation doit préciser :

1 – l’identité du Client ;
2 – la formation concernée ;
3 – les faits invoqués ;
4 – les pièces utiles ;
5 – la demande formulée.

ATIS s’engage à examiner la réclamation dans un délai raisonnable et à apporter une réponse écrite lorsque les éléments transmis permettent son instruction.

Le dépôt d’une réclamation ne suspend pas l’exigibilité des sommes dues, sauf accord écrit contraire d’ATIS.

Article 40 – Client professionnel et absence de médiation de la consommation

Les formations proposées par ATIS dans le cadre des présentes CGV s’adressent à des Clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle.

Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, les dispositions relatives à la médiation de la consommation ne sont pas applicables.

Si, par exception, un Client devait être juridiquement qualifié de consommateur au sens du Code de la consommation, les règles impératives applicables seraient alors respectées par ATIS, notamment en matière d’information précontractuelle, de rétractation et de médiation de la consommation.

Article 41 – Professionnels autofinançant leur formation

Certains Clients professionnels peuvent choisir de financer eux-mêmes tout ou partie de leur formation, sans intervention d’un organisme financeur ou en complément d’une prise en charge partielle.

Dans ce cas, le financement direct par le Client ne modifie pas :

1 – la nature professionnelle de la formation ;
2 – le prix forfaitaire convenu ;
3 – les obligations d’assiduité ;
4 – les règles relatives aux absences ;
5 – les conditions d’abandon ;
6 – les conditions de paiement ;
7 – les droits de propriété intellectuelle d’ATIS.

Lorsque le Client professionnel bénéficie d’un paiement échelonné, celui-ci demeure tenu au paiement intégral du prix convenu, selon l’échéancier accepté.

Le paiement échelonné ne constitue pas une faculté de résiliation anticipée.

L’abandon, l’absence ou la participation partielle du Client ne suspend pas l’échéancier, sauf accord écrit contraire d’ATIS ou cas de force majeure reconnu.

Article 42 – Cas particulier des personnes physiques finançant une formation à titre individuel et à leurs frais

Lorsque le Client est une personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais, les dispositions spécifiques du Code du travail peuvent s’appliquer.

Dans cette hypothèse, un contrat de formation professionnelle est conclu entre le Client et ATIS avant l’inscription définitive et avant tout règlement de frais.

Ce contrat précise notamment :

1 – la nature de la formation ;
2 – la durée de la formation ;
3 – le programme ;
4 – l’objet de la formation ;
5 – les prérequis ;
6 – les modalités pédagogiques ;
7 – les moyens techniques ;
8 – les références ou compétences des formateurs ;
9 – les modalités de contrôle des connaissances ;
10 – les modalités de paiement ;
11 – les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage.

Dans ce cadre, le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat.

Aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai.

À l’expiration de ce délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30 % du prix convenu, le solde donnant lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation. D’autres modalités de règlement peuvent être convenues entre les parties. Elles doivent être stipulées dans la convention de formation ou tout document contractuel validé par les deux parties.

Lorsque ces dispositions sont applicables, elles prévalent sur toute clause contraire des présentes CGV.

Article 43 – Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle, inapplicable ou réputée non écrite, les autres clauses demeureront pleinement applicables.

Les parties s’efforceront, si nécessaire, de remplacer la clause concernée par une clause valable produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de celui recherché initialement.

Article 44 – Renonciation

Le fait pour ATIS de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Toute tolérance ou facilité accordée ponctuellement par ATIS ne constitue pas une modification des présentes CGV ni un droit acquis pour le Client.

Article 45 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Sous réserve des règles légales impératives applicables, tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes CGV relèvera des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.

Lorsque le Client contracte en qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce compétent dans le ressort du siège social d’ATIS, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.