Vente de fonds de commerce

La vente de fonds de commerce est une opportunité à fort potentiel pour les agents immobiliers et mandataires souhaitant élargir leur champ de compétences. Cette formation de 30 heures vous permet de maîtriser l’ensemble du processus de cession : juridique, fiscal, comptable et commercial.
Sans exiger de connaissances préalables, elle vous guide pas à pas sur les éléments essentiels : comment structurer juridiquement une vente, comment estimer la valeur d’un fonds de manière fiable, et comment présenter efficacement un bien à un acquéreur potentiel.
Trois intervenants experts (avocat, expert-comptable, agent commercial) vous transmettent des outils concrets, des cas pratiques et une posture professionnelle pour accompagner vos clients avec rigueur, clarté et efficacité.
Que vous soyez novice en vente de fonds ou déjà confronté à ce type de dossier, cette formation vous apporte une méthode claire, des repères solides et une vraie valeur ajoutée métier.
Formation Loi ALUR

Objectifs de la formation

  • Décrire la constitution et l’organisation juridique d’un fonds de commerce
  • Collecter et utiliser l’ensemble des éléments nécessaires à la mise en place de la cession
  • Déterminer la valeur vénale d’un fonds de commerce
  • Gérer le rôle de l’intermédiaire en vente de fonds de commerce
  • Intégrer les spécificités liées au rédactionnel des promesses de vente et des ventes

Compétences visées

  • Développer les compétences juridiques, financières et fiscales liées à la constitution et la cession d’un fond de commerce
  • Acquérir les compétences liées à la prise du mandat (documents nécessaires à la constitution du dossier, estimation du fonds de commerce, réglementation spécifique de certains fonds), au compromis de vente (déclarations légales et obligatoires), l’acte de vente (préparation, rédaction, formalités), au rôle de conseil du mandataire spécialisé (vis-à-vis de l’acquéreur, du vendeur)
  • Connaître et maîtriser les composantes de la responsabilité de l’agent immobilier

Pré-requis

La durée de la formation est de 30 heures.

Aucun pré-requis de diplôme ou de niveau de connaissance n’est requis.

Public

Agents immobiliers, agents commerciaux, tout professionnel de l’immobilier.

Démarche pédagogique

Un avocat spécialiste de la vente de fonds de commerce, un expert comptable expert en évaluation de fonds ainsi qu’un agent commercial spécialiste du domaine réaliseront les apports théoriques et les mises en situation dans les conditions réelles de travail grâce à l’utilisation d’une plateforme collaborative dédiée. Fiches pratiques sur les différents thèmes abordés. Mises en situation avec partage des ressentis et points d’amélioration à mettre en place.

Pour toute question d’ordre pédagogique, contactez Anaïs CHAMPEVAL au 05 53 53 53 21.

Évaluation

L’évaluation de fin de formation est effectuée par le formateur qui a réalisé la formation. Les critères d’évaluation sont définis par Atis en fonction des compétences visées ci-dessus. Chaque formation fait l’objet d’une évaluation de fin de formation. Celle-ci peut être réalisée sous forme de QCM ou simplement à l’oral lors d’une séance.

C’est à l’issue de l’évaluation de fin de formation qu’Atis peut certifier que le stagiaire a bien reçu l’enseignement initialement prévu. Atis lui remet alors son certificat de fin de stage.

Enfin, un questionnaire de satisfaction est remis au stagiaire afin qu’il évalue la qualité de la prestation proposée.

Prix

Le prix de la prestation se décompose en deux parties :

  • La partie administrative (demande de prise en charge réalisée auprès de votre Opérateur de Compétences) : Aucun frais n’est facturé concernant la constitution et le suivi de votre dossier de demande de financement auprès de la caisse concernée jusqu’à son paiement.

  • La partie pédagogique : Le prix de la réalisation de la formation est indexé sur le volume d’heures concerné. Pour toute demande de devis, merci de contacter Séverine ALVES-PAULINO au 05 53 53 53 07 ou à severine.alves@atisformation.com

Votre inscription est possible jusqu’à 2 jours francs avant le début de votre formation excepté lorsque vous dépendez de l’AGEFICE. Le délai de dépôt des demandes de prise en charge est alors compris entre trois mois et 15 jours francs avant le début de la formation.

Contenu

1

Cadre juridique de la cession

  • Notion et enjeux de la cession de fonds de commerce : Définition juridique d’un fonds de commerce / Cas de cession : vente à l’amiable, transmission, liquidation... / Conséquences juridiques et fiscales / Distinction entre cession d’actifs, cession de fonds, apport partiel d’actifs.
  • Convention de successeur et obligations : Transfert de la clientèle, des contrats, garanties de passif / Clauses sensibles : non-concurrence, confidentialité, modalités de règlement.
  • Actes juridiques préparatoires et formels : Lettre d’intention, promesse unilatérale et synallagmatique / Détermination du périmètre cédé : matériel, stocks, bail, PI / Rédaction de l’acte de cession : clauses obligatoires, clause de prix, RGPD / Garanties d’actif et de passif : nature des passifs, clauses supplétives.
  • Procédure d’opposition et publication : Règles de publication, gestion des oppositions / Séquestre du prix, privilège du vendeur.
  • Conséquences juridiques : Garantie de paiement, obligation de délivrance / Interdiction de rétablissement, éviction, préemption / Formalités post-cession (Loi Macron, droits d'enregistrement, plus-values).
2

Évaluation financière

  • Lecture et analyse des documents comptables : Bilan, compte de résultat, SIG, EBE, CAF / Reconstitution de la rentabilité.
  • Méthodes d’évaluation du fonds : Méthode comparative (chiffre d’affaires, typologies d’activité) / Méthode de rentabilité (EBE retraité, taux de capitalisation) / Méthode patrimoniale (valeur du stock, matériel, contrats) / Droit au bail : méthode du différentiel.
  • Audit préalable et diagnostic : Diagnostic financier et stratégique / Identification des points faibles et des leviers de valorisation.
  • Application pratique : Études de cas sectoriels (restauration, coiffure, commerces de proximité) / Calculs d’évaluation et rédaction de rapports synthétiques.
3

Prise de mandat et accompagnement commercial

  • Constitution du dossier de cession : Documents à rassembler, valorisation des éléments clés (clientèle, emplacement, potentiel).
  • Rôle de conseil et posture professionnelle : Fidélisation du vendeur, accompagnement de l’acquéreur / Outils de communication, éthique et déontologie.
  • Techniques commerciales de vente de fonds : Conduite d’un entretien de vente : écoute active, reformulation, argumentaire / Réponse aux objections et négociation.
  • Mise en situation & débriefing : Jeux de rôle : mise en pratique des techniques de vente / Retours individualisés.
4

Cadre Loi ALUR

  • Le code de déontologie.
  • La lutte contre les discriminations.
En savoir plus

      Formation à distance

Référent Handicap
05 53 53 53 07

Satisfaction : 85.88 %

Taux de réalisation : 97 %

Dates et horaires

Du 16 septembre au 23 octobre 2025

mardi et jeudi

09 h 00 - 11 h 30

Durée : 30h

Disponible pour

Immobilier

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est spécialisé dans les formations autour du bien-être, des loisirs, de l'hébergement et de la restauration et propose sur l'ensemble du territoire français des actions de formations courtes pouvant être suivies en présentiel ou à distance.

 


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