Gestion de baux commerciaux

Objectifs de la formation

  • Appréhender le cadre juridique général de la vente de fonds de commerce
  • Décrypter les clauses contractuelles et les limitations légales pouvant conditionner ou restreindre la cession du bail
  • Gérer la vente des murs commerciaux

Compétences visées

  • Être en mesure d’accompagner, rédiger, conseiller la conclusion de baux commerciaux
  • Savoir assurer la gestion locative de locaux d’activité

Pré-requis

La durée de la formation est de 21 heures.

Aucun pré-requis de diplôme ou de niveau de connaissance n’est requis.

Public

Agents immobiliers, agents commerciaux, tout professionnel de l’immobilier.

Démarche pédagogique

Apport théorique et mises en situation dans les conditions réelles de travail grâce à l’utilisation d’une plateforme collaborative dédiée. Fiches pratiques sur les différents thèmes abordés. Mises en situation avec partage des ressentis et points d’amélioration à mettre en place.

Pour toute question d’ordre pédagogique, contactez Anaïs CHAMPEVAL au 05 53 53 53 21.

Évaluation

L’évaluation de fin de formation est effectuée par le formateur qui a réalisé la formation. Les critères d’évaluation sont définis par Atis en fonction des compétences visées ci-dessus. Chaque formation fait l’objet d’une validation intermédiaire ainsi qu’en fin de formation. Ces validations peuvent être faites sous forme de QCM ou simplement à l’oral lors d’une séance.

A l’issue de l’évaluation de fin de formation, Atis certifie que le stagiaire a bien acquis les connaissances proposées lors de la formation et lui remet son certificat de fin de stage.

Enfin, un questionnaire de satisfaction est remis au stagiaire afin qu’il évalue la qualité de la prestation proposée. Ce questionnaire fait l’objet d’un échange avec l’animatrice pédagogique.

Prix

Pour toute demande d’information, contactez Sandrine LEPRETRE au 05 53 53 53 09.
Une demande de prise en charge peut-être réalisée auprès de votre Opérateur de Compétences (OPCO).

Inscription possible jusqu’à 2 jours francs avant la formation excepté les financements AGEFICE (maximum 15 jours francs avant la formation).

Contenu

1

Champs d’application et conditions liées aux différents statuts des baux commerciaux

  • Existence d’un contrat de bail : parties aux contrat, nature du contrat
  • Existence d’un local : caractères matériel et juridique du local (vocation et destination commerciale)
  • Exploitation d’un fond de commerce : nature commerciale de l’activité en devenir, caractères du fond exploité
  • Dérogations aux conditions d’application du statut des baux commerciaux, conventions d’occupation précaire et Application volontaire du statut
2

Régime applicable en cours de bail commercial

  • - Durée du bail commercial : Durée statutaire du bail commercial, Baux dérogatoires
  • - Obligations des parties :
  • Obligation financière principale : paiement du loyer (détermination conventionnelle, notion de valeur locative, révision triennale, clause d’indexation
  • Obligations financières résiduelles : paiement d’un dépôt de garantie, paiement des charges
  • Obligations matérielles des parties : obligation de délivrance, obligation de maintenir la destination commerciale des lieux
  • Sanction de la violation des obligations issues du bail commercial : résiliation du contrat de bail commercial, autres sanctions de droit commun
  • - Destination des lieux : Déspécialisation partielle, déspécialisation totale
  • - Opérations juridiques sur le bail commercial : Cession de bail commercial, sous-location des locaux
3

Régime applicable en fin de bail commercial

  • - Congé : Auteur et destinataire du congé, forme du congé et délai de préavis
  • - Renouvellement du bail commercial : Conditions du droit au renouvellement, fixation du loyer du bail renouvelé (principe du plafonnement, exceptions au plafonnement,  lissage de l’augmentation du loyer)
  • - Refus de renouvellement :
  • Refus avec paiement d’une indemnité d’éviction: conditions du refus, fixation de l'indemnité, maintien dans les lieux, restitution des lieux
  • Refus sans paiement d’une indemnité d’éviction : congé pour motif grave et légitime, immeubles insalubres et dangereux, reprise pour habiter, construction d’un local d’habitation sur un terrain nu
  • Droit de repentir
En savoir plus

      Formation à distance

Référent Handicap
05 53 53 53 07

Durée : 21h

Disponible pour

Immobilier

Partager

Réserver la formation Gestion de baux commerciaux

MMMe

 

est spécialisé dans les formations autour du bien-être, des loisirs, de l'hébergement et de la restauration et propose sur l'ensemble du territoire français des actions de formations courtes pouvant être suivies en présentiel ou à distance.

 


Organisme certifié Qualiopi – N° 2021/93630.1 – le 03/08/2021 par l’AFNOR Certification.

La certification qualité a été délivrée au titre des actions suivantes : Actions de formation

© Copyright atis 2023 - All right reserved